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26 mars 2010 5 26 /03 /mars /2010 09:38

Métastases juridiques

Nos législateurs (parlementaires pour les lois et ministres pour les décrets) ont le devoir de s’assurer de la compréhensibilité, de la clarté, de l’accessibilité des textes soumis à leurs votes, en un mot de garantir les droits des citoyens ? Pourquoi ? Mais parce que nul n’est censé ignorer la loi, ne pouvant se retrancher derrière son ignorance pour échapper à son application.

Alors, qu’en est-il réellement ?  Prenons quelques exemples de textes de loi  ou de décrets :

 

I Et, pour commencer, voici une perle, un extrait du projet  de loi de finances pour 2006 sur le calcul du plafonnement de certains avantages fiscaux liés à un certain taux :

Le 4 de l'article 200-0 A définit le taux moyen mentionné au 3 comme étant « égal au rapport existant entre :

 - a) Au numérateur, le montant de l'impôt dû, majoré des réductions et crédits d'impôt imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l'article 125 A ;

 - b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème défini à l'article 197, diminuée du montant des déficits reportables sur le revenu global dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 156, de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ; majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A » ; qu'il précise, en outre que : « Lorsque le taux déterminé selon les règles prévues aux alinéas précédents est négatif, l'avantage mentionné au 3 est égal à zéro.

 

Comme moi, vous avez parfaitement compris le mécanisme des calculs proposés par ce texte !!! Et pourtant l’article 14 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1789 édicte : Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Contrevenant de façon si probante à cette exigence, ce texte fut, heureusement,  écarté pour vice de clarté par le Conseil Constitutionnel. Qui aurait dû assurer la garantie des droits de compréhension de cet article ?

Nos législateurs!

 

Sans être parfait, le droit a toujours tenté de joindre à une construction maîtrisée des solutions réfléchies, à la fois de forme et de fond. Mais il faut bien avouer, parce que cet aveu relève du constat pur et simple, que, depuis quelques années, une certaine déperdition se fait jour. Un mouvement de destruction envahit le droit, lequel s’installe dans un désordre que nombre de juristes ressentent et dénoncent… Le symbole de l’ordre verse dans le désordre, d’un désordre qui l’affecte doublement, et en perte de méthode et en abandon de pertinence.

La France est en train de devenir illisible. C’est la notion de lisibilité, appelée compréhensibilité par les juristes, ou intelligibilité par les philosophes qui est ici empêchée par des textes amphigouriques, et pourtant cette notion est érigée en principe constitutionnel. Le droit souffre d’abord d’un excès de textes, ensuite de regrettables improvisations. L’avertissement lancé par le Conseil d'Etat dans son rapport de 1991, à propos « De la sécurité juridique », semble toujours d’actualité. Y étaient dénoncés les effets de la «prolifération des textes», «l’instabilité des règles» et «la dégradation de la norme». Les causes de ces maux étaient analysées et quelques formules sévères, restées célèbres, ont mis en lumière ces dérives : «logorrhée législative et réglementaire», «raffinements byzantins», «droit mou», «droit flou», «droit à l’état gazeux»... A nouveau, dans son rapport public 2006, « Sécurité juridique et complexité du droit », le Conseil d'Etat rappelle que «la complexité croissante des normes menace l’Etat de droit».

Mais que font nos législateurs?

 

A d’autres moments, pourtant,  tout est illisible tant les frontières sont floues tant les critères de légitimité sont incongrus, tant les institutions se superposent.

I Prenons un exemple encore :

Si une entreprise veut s’implanter dans une commune : elle s’adresse à la commune en matière d’urbanisme…mais elle est peut-être sur le territoire d’une zone d’attractivité intercommunale appartenant à une communauté d’agglomérations qui sera elle compétente en matière de ventes et de loyers de terrains ou de bâtiments. L'entreprise est par ailleurs éligible aux aides économiques attribuées par le département mais, au surplus aussi, à celles accordées par la région, l’Etat et même l’Europe…à condition qu’elles soient compatibles entre elles, ce que seul un expert peut dire. Et à condition, bien sûr, qu’elle reçoive toutes les autorisations administratives. La superposition des différents échelons, communal, intercommunal, départemental, régional, national, européen, devient un défi au bon sens et à l’efficacité.

La législation définissant les compétences respectives des collectivités territoriales est bancale et déresponsabilisante : je noterai quelques expressions qui la caractérisent. On parlera de compétences accrues ici, de compétences partagées là, de « subventions implicites »  ici, «d’exonérations compensées »  là.

Pourquoi un tel fatras ? Parce que la compétence générale des collectivités, instaurée par une loi de1884, n’a jamais été repensée, ni modernisée en dépit des décentralisations successives.

Mais que font nos législateurs ?

 

Je ne sais pas si certains d'entre vous ont déjà tenté de lire un texte de loi français, mais il me semble que nos parlementaires, certainement au tempérament joueur, mettent un malin plaisir à nous envoyer dans des  jeux de pistes.
En France on ne connaît pas la formule "Annule et remplace". Ou plutôt, on la connaît trop et elle est abondamment utilisée dans les textes officiels sous la forme d'entre-filets du genre :

I Concernant le code de la propriété intellectuelle
L'article L 122-3.12 alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : Il en sera ainsi de ceux qui auront sciemment et avec préméditation contrevenu à l'article L 114-5 alinéa 22.
Bien sûr, les braves petits scouts que nous sommes dans l'âme se précipitent sur l'article L114-5 alinéa 22 afin de savoir de quoi on parle. Et là ils trouvent :
L'article L 114-5 alinéa 22 est modifié de la façon suivante : Seront également pris en compte les catégories sus-visées à l'article L110-8 alinéa 1 et non mentionnées dans l'article L 25-3 alinéa 14.

 

I Amusons-nous avec un autre exemple pris dans le code de procédure pénale concernant « la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse »

Les articles R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé, deviennent les articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75 et les références aux articles R. 15-33-61, R. 15-33-62, R. 15-33-65 et R. 15-33-66 figurant dans ces dispositions sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 15-33-67, R. 15-33-68, R. 15-33-71 et R. 15-33-72.
Je vous passe la suite du même acabit.

 

ILe législateur est l’exécuteur des volontés du poète osait Victor Hugo. D’où, sans doute, l’article 11 qui offre aux amateurs de poésie législative un article L. 111-12 du code de la construction et de l’habitation ainsi rédigée : Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3. On est absolument submergé par l’émotion devant une telle fulgurance de beauté, non ?

 

Les parlementaires inventent des articles "fantômes" qui remplacent mot pour mot ceux qui y étaient déjà.

IPar exemple, sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (Borloo), et du ministre de l’agriculture et de la pêche (Barnier),

Art. 1er. − Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit : entre autres, au a du 1 de l’article D. 133-39, les mots : « directeur de l’eau » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de l’eau » et les mots : « directeur de la nature et des paysages » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la protection de la nature ». Ailleurs « aussitôt » est remplacé « par de suite », « œuvre » par « ouvrage » … Je vous passe de semblables exemples par centaines.

 

 Le problème, non sans gravité,  est que la commission des lois du parlement met plusieurs années à pondre ce genre de textes de plusieurs dizaines voir centaines de pages, chacun, et que les députés doivent les voter en très peu de jours, 3 ou 4 au mieux. Quand on connaît la charge de travail de nos députés, on se demande, raisonnablement, lequel a bien pu avoir le temps de lire de tels textes de loi avant de les voter.

Mais que font nos législateurs ?

 

I Je dirai qu'ils s’occupent : Ainsi, le Parlement européen, le Conseil Européen, la Commission Européenne, la Commission de la sécurité des consommateurs, le Conseil d’Etat, le Premier Ministre et le Ministre des Finances ont signé, donc lu, examiné et approuvé, une loi portant sur  la sécurité des briquets fantaisie !!!! Fantaisie en effet !!!!

Il s’agit de protéger les enfants de moins de 51 mois (et la sécurité des 52 mois me direz-vous ?) qui, comme tout un chacun le sait, sont des usagers habituels de ce genre d’objet et le danger qui les menace justifie que tant d’institutions se soient préoccupées de ce si grave problème!!!

Grâce soit donc rendue au décret du 8 septembre 2006 relatif à la dite sécurité des briquets.

Sont visés, par ce décret, les briquets sonores ou animés, ceux qui ont une durée de vie inférieure à cinq ans, ceux qui n’ont pas une garantie d’au moins deux ans, ceux qui au-delà de cette garantie ne peuvent être réparés !! La traçabilité de la fabrication des briquets ainsi que celle des éléments de leur composition, les essais de résistance à l’enfant seront vérifiés par des organismes d’essais agréés.

Et le mieux réside dans la définition même du briquet qui a du demander une longue méditation pour aboutir à un texte diarréhique que je cite littéralement, en le laissant à votre appréciation : dispositif actionné manuellement, dispositif destiné à produire une flamme, dispositif  utilisant un combustible, dispositif  dont on se sert « normalement » pour allumer « volontairement » cigarettes, cigares, pipes, dispositif dont il est prévisible « qu’il puisse servir pour allumer d’autres matériaux », dispositif « disposant d’une provision de combustible incorporé »…

Ne connaissent-ils pas, ces rédacteurs, dans leur inventaire, l’usage du feu comme lumière ?

Ne connaissent-ils pas l’intelligence des définitions des dictionnaires ?

Malheureusement il fallait attendre le 11 mars 2007, date d’application du décret, pour être protégé. Jusque là, les parents se devaient d’être très vigilants, le décret prenant, ensuite, leur relève. Et bien ce décret, indispensable à l’application du texte, n’est pas paru à ce jour.

Je sens que je vais bouder et utiliser dorénavant des allumettes.

 

I Nos législateurs, aussi,  définissent des objets et leurs utilisations. Voici un extrait très drôle du décret no 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds :

Les informations obligatoire à apposer sur les dits-outils concernent 9 points : 1. La nécessité d'installer le produit sur un sol plan et stable, et avec une surface d'appui adéquate ; 2. L'angle d'inclinaison de l'échelle si son mode de construction ne l'impose pas ; 3. L'interdiction d'utiliser le produit à plusieurs, à moins que son fabricant ne soit en mesure de prouver qu'il a été conçu et construit pour supporter la charge correspondant à un nombre de personnes pouvant utiliser simultanément l'échelle, ce nombre étant alors indiqué ; 4. Les risques de contact avec les lignes électriques aériennes (échelles de plus de cinq mètres déployées) ; 5. L'interdiction d'utiliser le produit comme passerelle ; 6. Le sens de mise en place ; 7. Le ou les plans utilisables ; 8. La vérification : - de l'angle d'ouverture entre plans ; - de la mise en place ou de l'enclenchement des systèmes de sécurité ; 9. La limite d'utilisation (par exemple :  ne pas gravir les x derniers barreaux ). Les assaillants des châteaux forts n'avaient sans doute pas lu la notice!

 

I Non moins savoureux le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus :

Des conditions de production et d’exploitation suivantes doivent être remplies et je n’en prélève qu’un minuscule extrait:
« 1° Le producteur est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite d'élevage ;
« 2° La production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu du producteur ;
« 3° Le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ;
« 4° Les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu'à une table de tri.

Et pour les petits producteurs de nos marchés selon l’« Art. D. 641-57-3. - Lorsque les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus bénéficiant du qualificatif "fermier” ou des mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme” ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum de la commune de l'exploitant et de son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur un panneau situé à proximité des œufs.

 

Mais surtout


« Art. D. 641-57-4. - Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif "fermier” ou des mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”, en faire la déclaration au préfet du département. Les modalités et le contenu de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production, à condition que le nombre d'œufs vendus dans une semaine n'excède pas 300 ou que le nombre de poules pondeuses dans l'exploitation soit inférieur à 50.

 

Il faut bien comprendre que de tels textes sollicitent une armada de législateurs tant européens que français, mêlant par exemple le Premier ministre, qui vise (et donc est censé le lire), le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui rédigent le rapport, comme dans le cas suivant du Décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses"
I Je passe sur la fabrication mis en moule après un découpage grossier du coagulum, sans désagrégation, à égouttage spontané, salé au sel sec, à croûte lavée, contenant au minimum cinquante grammes de matière grasse pour cent grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit être inférieure à quarante grammes pour cent grammes de fromage.

Je ne vous dis rien de l’aspect de la croûte lisse ou légèrement ridée et brillante, de couleur ivoire orangé à rouge brique selon la maturité.

Ni de l’affinage exclusivement centripète.

Je m’attarde un instant sur leur forme : Les fromages sont de forme cylindrique, à faces planes et parallèles, à talon droit ou légèrement bombé. Ils se présentent sous les deux formes suivantes :

poids de 250 à 350 grammes, diamètre de 95 à 115 millimètres et hauteur de 30 à 45 millimètres ;

poids de 700 à 1100 grammes, diamètre de 165 à 190 millimètres et hauteur de 30 à 45 millimètres.

Tandis que penchés sur le picodon, nos législateurs jouent aux géomètres:

Le caillé est moulé dans un moule présentant un fond à bords arrondis, percé de trous latéralement et dans le fond. Les dimensions intérieures du moule sont les suivantes

 - diamètre inférieur : 76 millimètres;

 -  diamètre supérieur : 85 millimètres ;

Et plus loin dans le texte

Le fromage obtenu se caractérise ainsi:

- diamètre: 4,5 cm à 6 cm;

- hauteur: 1,3 cm à 2,5 cm;

poids minimal: 45 grammes.

Nos législateurs font aussi du marketing avec l’étiquetage :

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1° et 6, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention “appellation d’origine contrôlée”.

Ah que deviennent ces babacools libertaires partis en 1968 dans les Cévennes pour élever des chèvres ?

 

Mais que font nos législateurs ?

 

I Et bien ils se réunissent et je ne résiste pas à vous évoquer ce décret du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution regroupant ASSEDIC et ANPE :
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète : …L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi " ».

Tout ça pour ça !!! La montagne a accouché d’une souris.

 

Voilà pour les sourires, mais que recouvre ces indéniables abus de codifier presque tous nos actes du quotidien. En vérité une grave atteinte à nos libertés!

 

Au niveau réglementaire, 23 883 décrets en vigueur sont recensés au 1er juillet 2008, représentant un total de 137 219 articles. 

Sur la base du décompte opéré par Légifrance, les 64 codes en vigueur représentent  un total de 33 742  articles de nature législative, 57 080 articles de nature réglementaires et 11 415 articles indifférenciés (codes sans distinction entre partie législative et partie réglementaire tel le code civil).

Au 1er juillet 2008, l'ensemble des codes en vigueur atteint un volume de 71,5 millions de signes, sans cesse en progression (63,4 millions de signes au 1er octobre 2006), ce qui traduit l'activité pléthorique de ceux qui se mêlent du Droit.

Le Journal officiel, paraissant tous les jours, comprend 23376 pages pour la seule année 2009 ; certains jours le journal édité donnait à lire en tant que quotidien  plus de 750 pages 31 décembre 2009) !

 

Le commissaire aux droits de L'Homme du Conseil de l'Europe constate une tendance à la «constante croissance» dans les textes de lois, « d'une dimension telle que les professionnels du droit ainsi que les citoyens n'arrivent plus à suivre » Les magistrats sont obligés de consacrer plus de temps à l'examen des questions de forme qu'au traitement de fond. Il en résulte un risque d'insécurité législative. »

 

Et pourtant, cette logorrhée de règlements en tout genre, n’est pas nouvelle.

Déjà, les athéniens étaient conscients du phénomène. A la seule échelle des lois de la cité, si, de l’inventaire qui était réalisé annuellement, une loi nécessitait d’être modifiée, plusieurs centaines de nomothètes étaient chargés de juger laquelle de l’ancienne ou de la nouvelle réglementation devait être préférée.

Puis Montaigne, Montesquieu et plus tard, Portalis, tous, ont dénoncé cette pathologie des hommes dotés du pouvoir d’édicter la norme. Aujourd’hui, leurs plumes ciselées s’effacent au profit de termes abscons et de références abstruses. On est loin, aujourd’hui, d’une parole de la loi qui se peut peser comme des diamants, selon l’expression de Lord Bantham.

On fait dans le pathos et « quand la loi est bavarde les citoyens deviennent sourds ».

Le moins que l’on puisse constater, s’agissant de l’inflation législative, c’est qu’ici encore, les précieux conseils des anciens n’ont jamais vraiment été écoutés.

 

De manière générale, notre législation est devenue un immense recueil de cas. Par méfiance du juge, de son pouvoir d'interprétation, le rédacteur s'efforce de réglementer tous les cas, sans y parvenir ; malheureusement, la nature se venge : c'est précisément celui qui n'a pas été prévu qui se présente. C'est sans importance, un règlement complémentaire y suppléera. Tout est désormais voué au détail de mesures contraignantes, tout a vocation à être réglementé, tout est ouvert à la frénésie de la mesure écrite, rien ne devant échapper aux prévisions de la loi.

Et les médias  surenchérissent, exercent une pression de plus en plus forte sur les trois pouvoirs constitutionnellement séparés : législatif, judiciaire et exécutif. Tout est prétexte à les solliciter, à dénoncer les carences dont ils seraient coupables, à revendiquer des réponses immédiates, à la hauteur des évènements soigneusement sélectionnés au nom de la liberté de communication et de l’objectivité de l’information… Une personne est mordue par un chien, et c’est l’émoi national, la mobilisation générale, pour dénoncer le vide juridique… Des appels solennels sont lancés afin de placer les pouvoirs publics face à leurs responsabilités. Et ceux-ci ne peuvent mieux faire que de calmer le jeu en apportant une réponse ponctuelle à ces revendications artificiellement entretenues… Cet exemple n’est pas d’école : il est emprunté à une loi du 20 juin 2008, qui vise spécialement, au titre de l’homicide involontaire et des blessures par imprudence, l’agression mortelle ou dommageable commise par un chien.

Or, point n’était besoin de cette réforme, tout simplement parce qu’existent, et ont toujours existé, des textes de portée générale incriminant de tels faits… A quand les prochaines lois sur les griffures de chats, les ruades de chevaux, ou les piqûres d’abeilles ?

Mais à force d'additions, de suppressions, de compléments, de dérogations, leur juxtaposition, faute d'une idée générale, rend l'ensemble incompréhensible... On décide alors une codification, mais, à peine promulguée, celle-ci est remise en cause. Voyez par exemple le code de l'urbanisme, le code général des impôts... "La loi doit correspondre à un besoin; à l'inverse tout besoin ne doit pas correspondre à une loi. Or, c'est justement ce que le législateur semble trop souvent oublier, ce qui constitue une grave erreur." (Maurice Garçon, Lettre ouverte à la justice).


 Ainsi, la prolifération législative s’entretient elle-même comme des métastases, phénomème amplifié par la possibilité qu’a le Parlement de déléguer au gouvernement le pouvoir de légiférer. Bien que ses marges de liberté, pour décider des sujets qu’il convient de traiter, se révèlent de plus en plus restreintes (80% des textes sont imposés par l’Europe), le Parlement ne manque pas d’abuser de cette délégation de son pouvoir à l’exécutif. Le législatif se dépossède de son pouvoir normatif de faire la loi au profit des ordonnances administratives de l’exécutif élaborées par les embusqués des ministères (en 2008 plus d’ordonnances que de lois)… Une des conséquences des plus absurdes est que le pouvoir règlementaire du gouvernement, trop débordé,  peine à suivre pour prescrire les mesures d’applications des lois prises par le Parlement, sans lesquelles la loi n’est pas applicable. Le taux de publication des décrets d’application en 2009 est de 24,6%, ce qui veut dire que 75% en viron des lois votées par le Parlement sont bloquées, gelées, paralysées et donc sans conséquences. (245 lois votées depuis 1981 sont à l’heure actuelle toujours en attente du suivi règlementaire qui permettrait leur application).

 

La période contemporaine n’est pas plus avare en critiques face à ce phénomène aux allures aujourd’hui gargantuesques. La prolifération de lois, décrets, ordonnaces et règlements dont la rédaction déplorable, la faiblesse d'analyse juridique sont à l'origine d'une insécurité dans l'interprétation, cause d'inquiétude, de contentieux, et va donner au juriste une place prééminente dans la vie sociale.

 

Pire, cette prolifération de textes en matière économique, faisant fi de la forme et de la rigueur du raisonnement, est créatrice d'insécurité. Elle est fâcheuse pour la croissance de notre économie, qui a besoin d'ordre et de sécurité. Elle se traduit par une explosion contentieuse sans précédent, aussi bien auprès des tribunaux judiciaires que des tribunaux administratifs.

 

Les discours de rentrée de nos cours et tribunaux, avec leurs complaintes à notre Garde des Sceaux, en sont les témoins. Dans leur rapport annuel, les hauts magistrats de la Cour suprême s'en inquiètent. Certes, répétons-le, le développement de la législation est lié à celui de nos sociétés, et il entraîne celui du contentieux. Mais son explosion est anormale et résulte de l'imperfection des lois bouffies et des règlements rédigés par les embusqués des ministères, à plume débridée, qui ne mesurent pas les conséquences de la mauvaise rédaction d'un texte. Lorsqu'une loi est bien faite, elle donne lieu à un contentieux réduit.

 

L’Assemblée nationale reconnaît, noir sur blanc, les maux des lois actuelles, faisant ainsi son autocritique, en toute innocence : « inflation des textes, dégradation de leur qualité, dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, peu intelligibles, contradictoires, mal coordonnées… » De quoi inquiéter le citoyen ordinaire ! Alors quelle est la responsabilité de l’Assemblée ? Rapellons que ¾ des lois sont préparées par le gouvernement qui les soumet à un parlement godillot.

La procédure législative fait, ainsi, que ce sont les « énarques » du gouvernement, qui ne sont pas des juristes, faut-il s’en souvenir, qui posent un défi à la démocratie et à la compétence des élus.

 

L’état de la confection de la loi est devenu tellement préoccupant que ce sont nos représentants eux-mêmes qui s’avouent impuissants.

 

Alors simplifions la loi !

La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit. L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays. S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer.

Afin de mettre en œuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, il lui paraît utile, dans ses domaines de compétence (droit civil, droit pénal, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit administratif...):

d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;

de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;

de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée de la législature, elle a besoin du concours de tous.

Aussi a-t-elle pris l'initiative d'ouvrir un site Internet public. Les citoyens y sont invités à y citer précisément les dispositions législatives leur paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles ils ont été confrontés au regard de ces mêmes dispositions.

En associant ainsi les citoyens au processus législatif, cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement de la fonction de contrôle du Parlement, de rénovation de nos institutions et du développement du débat public.

En vérité, je vous le dis, ce qui est demandé aux citoyens, c’est bien de recenser les bévues, les archaïsmes, les incohérences, les galimatias et autres tares de notre législation.

Quelle déliquescence du pouvoir législatif d’avoir à  le demander aux citoyens !

 

Mais que pourraient faire nos législateurs ?

Tous les parlementaires qui votent une loi devraient être obligés d’aller la lire à ceux qui les onts élus. Peut-être hésiteraient-ils à voter des lois sans esprit dont ils ignorent tout, auxquelles ils ne peuvent rien comprendre, qui règlementent les détails de nos quotidiens et qui expriment moins la volonté générale que celle des services des ministères.

 

Mais que pourraient faire nos législateurs ?

 

Et si tout simplement ils apprenaient la légistique, ce qui est leur seule mission, à moins de supprimer le Parlement, tout simplement.

  

 


Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (JO 21 juin, p. 9984).

 

C. pén., art. 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-2.

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